Conditions Générales
Découvrez nos conditions complètes de vente, montage, réparation et entretien. Transparence et professionnalisme au cœur de nos engagements.
Agrément et Conditions générales de Ventes
Sauf stipulation contraire écrite, les relations entre les parties sont soumises aux présentes conditions de livraison. Le contrat est réputé conclu à la confirmation de commande écrite par We Pack. Toutes modifications doivent faire l'objet d'un avenant, signé légalement par les parties contractantes.
Les prospectus et catalogues n'engagent pas We Pack SARL. Les indications figurant sur les plans et les documents techniques n'engagent We Pack qu'en cas de garantie expresse.
We Pack retient tous les droits aux plans et documents techniques qu'elle a fournis. Ces plans et documents techniques ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers.
Pour le logiciel, tous les droits restent en possession de We Pack. We Pack accorde au client un droit non exclusif d'utilisation, sans autorisation de sous-licences.
Tous les prix s'entendent nets, départ usine.
Tous les frais accessoires (transport, assurance, permis, taxes, etc.) sont à la charge du client, y compris les taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le chiffre d'affaires, les impôts sur le bénéfice, les impôts sur le revenu, les charges sociales, les droits de timbre et d'enregistrement, ainsi que tout impôt, contribution, taxe, droit de douane et autre redevance perçus en relation avec le contrat.
Selon confirmation de commande. Les échéances de paiement sont à respecter, même si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception de la livraison ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons qui ne sont pas imputables à We Pack.
Si le client a pris du retard pour l'un de ses versements, We Pack est habilité, sans préjudice des droits conférés par la loi, à suspendre l'exécution du contrat, à arrêter la fabrication et à retenir les livraisons prêtes à l'expédition.
En cas de défaut de paiement à la date d'échéance, le client est tenu de s'acquitter d'intérêts moratoires qui seront de 4 % supérieurs au taux du Libor.
We Pack reste propriétaire de la livraison entière jusqu'à réception du paiement intégral convenu. Le client autorise We Pack à faire inscrire la réserve de propriété dans les registres publics ou livres similaires et s'engage à donner toutes les signatures requises pour cette procédure.
Le délai de livraison court lorsque le contrat est conclu, le client a remis à We Pack tous les documents techniques nécessaires, les paiements et les sûretés exigés ont été fournis et les autorisations officielles requises ont été délivrées.
Le délai de livraison est prolongé d'une durée appropriée en cas de force majeure (épidémies, phénomènes naturels, mobilisation, guerre, piraterie, émeutes, etc.) ou si le client modifie ultérieurement la commande ou est en retard dans l'accomplissement de ses obligations contractuelles.
L'emballage ne sera pas repris.
Le montage et la mise en service sont à la charge du client. Cependant, si We Pack est chargé du montage, de la supervision du montage et/ou de la mise en service, tous les frais découlant de ces activités seront facturés en supplément.
Dans le cas où We Pack est chargé de superviser le montage exécuté par un personnel autre que le sien, We Pack n'endosse la responsabilité en matière de défauts, retard ou absence de promesses de prestations, que s'il est prouvé que ceux-ci découlent d'une faute grave de la part de We Pack.
L'outillage, les moyens auxiliaires et le matériel excédentaire mis à disposition par We Pack restent la propriété de We Pack et sont à lui remettre après que le montage est achevé.
Un éventuel conseil technique gratuit est donné en dehors de tout engagement précontractuel ou contractuel. We Pack n'endosse aucune responsabilité pour ce conseil, notamment en ce qui concerne son contenu correct.
Les profits et les risques sont imputés au client lorsque les livraisons sont prêtes à quitter l'usine.
Si l'expédition est retardée pour des motifs non imputables à We Pack, les livraisons seront entreposées et assurées aux frais et risques du client.
Le client assume les frais et les risques du transport. C'est au client qu'il incombe d'assurer la livraison contre les dommages, quels qu'ils soient.
Sauf stipulation contraire, le lieu d'exécution de toutes les obligations contractuelles est à Hay Essalam, Avenue Bir Anzaran, lot Karima No 5. 24000, El Jadida, Maroc.
La réception des livraisons est réputée prononcée, si le client ne fait pas d'objections motivées, par écrit, dans les deux semaines suivant la livraison au lieu d'exécution pour les machines individuelles, dans les deux mois pour les installations complètes.
We Pack doit, au plus tard à la date de livraison, fournir des informations et des dessins qui sont nécessaires pour permettre au client de la commission, exploiter et entretenir la livraison.
Le délai de garantie est de 12 mois à compter du jour où la livraison est prête à être expédiée.
La garantie de We Pack est conditionnée par l'observation par le client des conditions de paiement convenues.
We Pack s'engage, avant l'expiration du délai de garantie, à réparer ou à remplacer toutes les pièces dont il est prouvé qu'elles sont devenues inutilisables en raison de mauvais matériaux.
Sont exclus de la garantie et de la responsabilité les dommages par suite de l'usure normale, des informations incorrectes fournies par le client, des entretiens insuffisants, le non-respect des indications d'utilisation, des sollicitations excessives, l'usage de matériels d'exploitation inappropriés, des influences chimiques ou électrolytiques, l'emploi de pièces d'autres marques, des travaux de montage, de modifications ou de réparations effectués par le client ou des tiers, des évènements de force majeure, etc.
Sont exclus de la garantie aussi tous les équipements électriques ou électroniques.
Toutes les prétentions du client sont réglées exhaustivement dans les présentes conditions. En l'absence de stipulations légales impératives, le client ne saurait en aucun cas, soit-il fondé sur des droits contractuels ou extracontractuels, exiger la réparation de dommages qui ne sont pas causés à l'objet même de la livraison, tel que les pertes de production, les pertes d'exploitation, les pertes d'affaires, les pertes de gain et tout autre dommage direct ou indirect.
Conditions générales de montage, de réparation et d'entretien
Les présentes conditions générales de montage, de réparation et d'entretien s'appliquent en sus du contrat individuel conclu entre We Pack et le client/donneur d'ordre (par exemple contrat de montage, ordre de réparation, contrat d'entretien). Elles s'appliquent uniquement dans la mesure où les parties n'ont pas conclu de convention contraire écrite dans le contrat individuel.
En l'absence d'une procuration écrite particulière, le délégué de We Pack (ci-après dénommé le « délégué ») n'est pas autorisé à accepter les paiements du client/donneur d'ordre.
Si We Pack ne peut déterminer par avance les estimations des frais de séjour du délégué sur le lieu d'exécution des travaux, ces estimations doivent être déterminées d'un commun accord par le client/donneur d'ordre et le délégué après l'arrivée du délégué sur place.
En cas de situation inhabituelle (par exemple conditions de travail difficiles, travail par équipes, etc.), We Pack est en droit de facturer au client/donneur d'ordre une indemnité supplémentaire appropriée.
We Pack facture au client/donneur d'ordre les frais de déplacement du délégué suivants :
- Voyages en train : pour une délégation ne sortant pas de Locale, We Pack facture le prix du billet de train de deuxième classe ; pour une délégation à l'étranger, We Pack facture le prix du billet de train de première classe
- Voyages en voiture : si l'aller-retour est effectué en voiture, We Pack facture une indemnité au kilomètre appropriée
- Voyages en avion : pour les voyages en avion, We Pack facture en principe le prix d'un billet en classe économique ; dans des cas exceptionnels, We Pack peut facturer le prix d'un billet en classe affaires
Le client/donneur d'ordre doit également prendre en charge les frais accessoires générés relativement à la délégation, tels que l'obtention d'un visa, les vaccinations, les médicaments, le matériel spécial nécessité par le climat, etc.
Est considéré comme du temps de voyage tout le temps que le délégué passe à faire l'aller-retour vers et depuis le lieu d'exécution des travaux (par exemple temps de voyage effectif avec le moyen de transport choisi, temps d'attente pour les liaisons de transport, aller-retour vers et depuis le lieu de destination, emménagement dans le logement et déménagement du logement, etc.). We Pack facture le temps de voyage au client/donneur d'ordre conformément aux conditions convenues dans le contrat individuel.
Le temps de travail normal du délégué se monte à 44 heures par semaine. Si, pour des raisons non imputables à We Pack, le temps de travail à appliquer est plus court, We Pack facture tout de même au client/donneur d'ordre le temps de travail normal.
Est considéré comme du travail supplémentaire (i) le travail fourni du lundi au vendredi pendant les horaires de travail normaux, mais dépassant les 44 heures par semaines et (ii) le travail du samedi. Le travail supplémentaire est facturé au client/donneur d'ordre avec un supplément de 25 % (travail supplémentaire normal) à 50 % (travail du samedi pour les réparations).
Est considéré comme du travail de nuit le travail fourni entre 23 h 00 et 6 h 00. Le travail de nuit est facturé au client/donneur d'ordre avec un supplément de 50 %.
Est considéré comme du travail du dimanche le travail fourni les dimanches et jours fériés sur le lieu d'exécution. Le travail du dimanche est facturé avec un supplément de 50 % (ou 75 % pour les réparations).
Si, pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité de We Pack, le délégué est gêné dans l'exécution de ses travaux ou retenu sur place après la fin des travaux pour quelque raison que ce soit, tous les frais encourus à cause de cette situation sont à la charge du client/donneur d'ordre, quelle que soit la raison du retard.
Si des circonstances gênant l'exécution des travaux au moment convenu ou la rendant impossible sont présentes, le client/donneur d'ordre doit immédiatement en informer We Pack et prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher ou réduire un éventuel dommage.
We Pack et le client/donneur d'ordre sont en droit de suspendre ou de faire suspendre l'exécution des travaux si des circonstances indépendantes de la volonté et de l'influence des parties et imprévisibles au moment de la conclusion du contrat surviennent et rendent impossible ou compliquent excessivement l'exécution des travaux, par exemple un incendie, une explosion, une catastrophe naturelle, une épidémie, une mobilisation, une réquisition, une guerre, un acte de piraterie, une insurrection, un embargo, un boycott, l'absence de moyens de transport, etc.
La partie se prévalant d'un cas de force majeure doit informer l'autre partie de sa survenance et de sa fin par écrit dans un délai raisonnable.
We Pack et le client/donneur d'ordre sont en droit de résilier le contrat par écrit si l'événement se poursuit de manière ininterrompue pendant plus de six mois.
Pour l'exécution de commandes en Locale, We Pack met les outils nécessaires à la disposition du délégué aux frais du client/donneur d'ordre.
Pour l'exécution de commandes en dehors de locale, le client/donneur d'ordre doit mettre à la disposition du délégué les outils nécessaires en temps utile et à ses frais.
Dans tous les cas, le client/donneur d'ordre doit, à ses frais, se procurer et mettre à la disposition du délélégué en temps utile les outils auxiliaires et le matériel auxiliaire nécessaires (par exemple outils pour le personnel auxiliaire, engin de levage, câbles, échafaudages, établis, équipement de soudage, lubrifiant, crépi, matériau de fondation, courant, eau, autre moyen d'exploitation, etc.).
Le client/donneur d'ordre doit mettre à disposition en temps utile et à ses frais les employés auxiliaires nécessaires à l'exécution des travaux. Ces employés doivent être en nombre suffisant et posséder les qualifications suffisantes. Le client/donneur d'ordre doit les assurer contre les conséquences d'une maladie, d'un accident, etc., conformément aux dispositions légales applicables.
Les employés auxiliaires doivent suivre les instructions du délégué.
Le client/donneur d'ordre doit prendre les mesures nécessaires sur place pour la prévention des accidents et des dommages. Il est pleinement responsable de tous les accidents, conséquences d'accident et dégâts matériels causés ou favorisés par un défaut des installations, des outils et des matériaux qu'il fournit, et ce même si ceux-ci ont été utilisés par le délégué sans réclamation.
Le client/donneur d'ordre est pleinement responsable de tous les actes ou omissions des employés auxiliaires qu'il fournit, et ce même si la responsabilité générale des travaux revient à We Pack.
Le client/donneur d'ordre doit expressément avertir le délégué des circonstances inhabituelles ou des exigences particulières sur place pouvant avoir une influence sur l'exécution des travaux par le délégué.
We Pack n'est responsable vis-à-vis du client/donneur d'ordre que pour les dégâts matériels que le délégué a causés intentionnellement ou par négligence grave lors de la préparation ou de l'exécution des travaux et lors de la correction d'éventuels défauts.
Sous réserve de dispositions légales impératives, le client/donneur d'ordre ne possède aucun droit, contractuel ou délictuel, à la réparation des dommages n'étant pas survenus sur l'objet des travaux lui-même, par exemple la perte de production, la perte de jouissance, la perte de commandes, le gain manqué ainsi que tout autre dommage direct ou indirect.
Déclarations, garanties et autres conditions
We Pack n'effectue aucune déclaration et ne donne aucune garantie concernant les travaux effectués par le délégué ou tout ouvrage monté, entretenu ou réparé par le délégué. Les éventuelles déclarations et garanties sont expressément définies dans le contrat individuel.
De plus, l'exécution des travaux par le délégué n'a aucune influence sur le début, la prolongation ou le renouvellement d'éventuels délais de garantie concernant les obligations de garantie respectives de We Pack.
De manière générale, le délégué n'exécutera pas de travaux confiés par un tiers. Si le délégué doit tout de même exécuter des travaux pour un tiers, cela nécessite :
- L'autorisation écrite préalable expresse de We Pack
- La reprise de toute la responsabilité pour les travaux par le client/donneur d'ordre
- Une facturation supplémentaire au client/donneur d'ordre selon le travail effectif
Tous les impôts et taxes réclamés au délégué et/ou à We Pack en raison de l'exécution des travaux conformément au contrat sont entièrement à la charge du client/donneur d'ordre. Ces impôts et taxes ne sont pas inclus dans les estimations et prix classiques.
Les éventuelles réclamations concernant la prestation ou la conduite du délégué doivent immédiatement être adressées par écrit à We Pack avec indication des motifs.
Le client/donneur d'ordre doit s'occuper en temps utile et à ses frais de la délivrance ou de l'établissement des autorisations de séjour, de travail et des autres autorisations officielles nécessaires (en particulier pour le travail supplémentaire, le travail de nuit et le travail du dimanche) et de l'établissement des documents nécessaires pour le délégué.
Tous les frais supplémentaires encourus résultant de retards ou de procédures accélérées et ne relevant pas de la seule responsabilité de We Pack sont à la charge du client/donneur d'ordre.
La délégation du personnel de We Pack et la date de départ dépendent de la disponibilité du personnel nécessaire à la date prévue, des possibilités de voyage, de l'obtention des Visas et autorisations nécessaires ainsi que du versement des paiements anticipés convenus par le client/donneur d'ordre. De plus, la situation sur place doit permettre le début des travaux.
Le délégué est correctement assuré contre la maladie et les accidents conformément au droit local. Si une assurance supplémentaire est nécessaire conformément au droit applicable sur le lieu d'exécution des travaux, le client/donneur d'ordre doit en avertir We Pack.
En cas de maladie ou d'accident, le délégué doit, si nécessaire, être installé dans un hôpital à la pointe de la technique.
Le prix des travaux effectués par le délégué est facturé au client/donneur d'ordre conformément aux conditions de paiement convenues dans le contrat individuel. Si la délégation est effectuée sur une durée plus longue, les frais de We Pack sont facturés au client/donneur d'ordre tous les mois.
Sur demande de We Pack, le client/donneur d'ordre doit, avant la délégation, verser un paiement anticipé ou fournir une sûreté (par exemple garantie bancaire ou lettre de crédit) dont le montant correspond aux coûts estimés.
Le client/donneur d'ordre doit payer les travaux effectués par le délégué net, sans escompte, dans les 30 jours suivant la facturation.
Si le client/donneur d'ordre est en retard sur le paiement de factures échues, We Pack est en droit de percevoir un intérêt moratoire de 5 % minimum sur le montant restant dû à partir de la date d'échéance.
Les tribunaux ordinaires du siège de WE Pack à Casablanca sont compétents pour l'ensemble des litiges découlant du présent contrat ou ayant trait à lui. Le droit local est exclusif.